{% extends "base.html.twig" %}{% block title %} {{ parent() }} | Conditions générales de vente{% endblock %}{% block stylesheets %}<link rel="stylesheet" href="{{ asset('css/juridique.css') }}">{% endblock %}{% block h1 %}Conditions générales de vente{% endblock %}{% block content %} <div class="wrapper col-12 d-flex flex-column flex-lg-row"> <div class="col-10 col-lg-4 aside mx-auto"> <ul> <li class="my-3 px-3"><a href="{{ path('mentionsLegales') }}">Mentions légales</a></li> <li class="mb-3 px-3"><a href="{{ path('cgv') }}">Conditions générales de vente</a></li> </ul> </div> <div class="col-10 col-lg-7 mx-auto content mb-5 px-5 "> <h2 class= "mb-5 my-3">Conditions générales de vente</h2> <div class="chapitre py-4"> <a class=" my-5" data-bs-toggle="collapse" href="#article1" role="button" aria-expanded="false" aria-controls="article1">Introduction</a> <div class="row mt-3"> <div class="collapse multi-collapse" id="article1">Ces Conditions Générales de Vente sont celles de la société Le Bio d'Élo SARL au capital social de xxx, dont le siège social xxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à XXXX sous le numéro xxxxx. Son numéro Siret est le xxxxx et son numéro de TVA intracommunautaire est le xxxx. </div> </div> </div> <div class="chapitre py-4"> <a class=" my-5" data-bs-toggle="collapse" href="#article2" role="button" aria-expanded="false" aria-controls="article2">Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente</a> <div class="row mt-3"> <div class="collapse multi-collapse" id="article2">L'achat de produits sur www.biodelo.com est soumis aux conditions générales de vente du Site. Les produits Le Bio d'Élo sont réservés à la vente aux consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs. Le client ne peut pas revendre les produits Le Bio d'Élo dans un but commercial. Le Bio d'Élo peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. A chaque achat, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Les conditions générales sont visibles avant la commande. </div> </div> </div> <div class="chapitre py-4"> <a class=" my-5" data-bs-toggle="collapse" href="#article3" role="button" aria-expanded="false" aria-controls="article3">Modalités de Commande</a> <div class="row mt-3"> <div class="collapse multi-collapse" id="article3">Le site permet de commander à la société Le Bio d'Élo des produits, immédiatement en ligne via Internet pour une livraison en France et à l’étranger (voir l’Article 8 « Modalités de Livraison »). Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent </div> </div> </div> <div class="chapitre py-4"> <a class=" my-5" data-bs-toggle="collapse" href="#article4" role="button" aria-expanded="false" aria-controls="article4">Disponibilité des Produits</a> <div class="row mt-3"> <div class="collapse multi-collapse" id="article4">Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limitedes stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre produit présenté sur le site en remplacement, soit d'annuler votre commande. <br> Le Bio d'Élo n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits dont la commande n’est pas encore acceptée. Le Bio d'Élo se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits auprès de l'ensemble des clients du site, Le Bio d'Élo se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L. 122-1 du Code de la consommation français. </div> </div> </div> <div class="chapitre py-4"> <a class=" my-5" data-bs-toggle="collapse" href="#article5" role="button" aria-expanded="false" aria-controls="article5">Commande</a> <div class="row mt-3"> <div class="collapse multi-collapse" id="article5">Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. En cas de conflit entre Le Bio d'Élo et un client sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par Le Bio d'Élo sont considérées comme preuve valable ducontenu de la transaction. Le Bio d'Élo ne peut être tenue pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les produits, vous pouvez prendre contact avec nous par mail à contact@lebiodelo.com. Le Bio d'Élo se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si nous estimons que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. <br> Lors de la commande un récapitulatif vous sera adressé par courriel. L'accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de Livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.Le client accepte l'usage du courrier électronique pour la confirmation par Le Bio d'Élo du contenu de la commande. Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception. En application de l'article L. 134-2 du Code de la consommation, Le Bio d'Élo conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre Le Bio d'Élo et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de Livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients en nous envoyant un courriel à l’adresse ; et la justification de votre identité. </div> </div> </div> <div class="chapitre py-4"> <a class=" my-5" data-bs-toggle="collapse" href="#article6" role="button" aria-expanded="false" aria-controls="article6">Prix</a> <div class="row mt-3"> <div class="collapse multi-collapse" id="article6"> Les prix des produits sont en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et vices cachés, Le Bio d'Élo ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l'acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d'un pays tiers à l'Union Européenne). Concernant les ventes réalisées hors Union-Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client. Le Bio d'Élo se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits <br> proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant. Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes de crédit et cartes bancaires (Visa®, MasterCard®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par Pay Plug. Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable <br> Toute commande effectuée sur le site implique la garantie de la part du client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition. L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte. Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre commande. Le Bio d'Élo ne conserve pas les données bancaires de ses Clients. </div> </div> </div> <div class="chapitre py-4"> <a class=" my-5" data-bs-toggle="collapse" href="#article7" role="button" aria-expanded="false" aria-controls="article7">Propriété</a> <div class="row mt-3"> <div class="collapse multi-collapse" id="article7"> Les Produits commandés sont la propriété de Le Bio d'Élo jusqu'à l’encaissement complet de la commande. En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. </div> </div> </div> <div class="chapitre py-4"> <a class=" my-5" data-bs-toggle="collapse" href="#article8" role="button" aria-expanded="false" aria-controls="article8">Livraison</a> <div class="row mt-3"> <div class="collapse multi-collapse" id="article8"> Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France, en Europe, et au reste du Monde. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Le Bio d'Élo ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés. Les commandes seront expédiées sous 5 jours ouvrés et en 15 jours ouvrés maximum lors de période de forte demande (hors week-end et jours fériés). Il faut prendre en compte que chaques lunettes est réalisées sur commande. Dès lors que votre commande est expédiée, vous la recevez sous 3 à 5 jours ouvrés pour la France et l'Europe et jusqu'à 10 jours ouvrés pour le reste de Monde. Le Bio d'Élo ne peut être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après). <br> <br> Pour toute question, contactez-nous par mail à contact@lebiodelo.com <br> <br> Tout défaut ou retard de Livraison, supérieur aux délais de Livraison doit nous être signalé par mail à contact@lebiodelo.com dans les meilleurs délais en nous envoyant un courriel à l’adresse email. Toute réclamation formulée au-delà de quatorze jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte. <br> <br> En cas de détérioration du colis et du produit, le client doit : <br> ● Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur <br> ● Émettre des réserves à la réception du colis détérioré <br> ● Faire une réclamation sur le site du transporteur <br> ● Sans réserve de votre part, le transporteur n’est pas tenu de vous indemniser. Votre réclamation enrichira la réclamation faite par nous. Pour effectuer une réclamation, contactez-nous à contact@lebiodelo.com, en indiquant : <br> ● Nom du destinataire <br> ● Numéro de suivi du colis <br> ● Référence du produit <br> ● Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible <br> ● Photo de l’intérieur du colis <br> ● Photo du produit endommagé <br> <br> En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez annuler la commande, simplement par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Le Bio d'Élo - XXXX <br> Le Bio d'Élo sera alors tenue de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si vous recevez néanmoins le produit après avoir utilisé cette faculté, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues. <br> Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la Livraison. En cas de non-conformité des Produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez contacter le Service Clients en nous envoyant un mail à contact@lebiodelo.com. Vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues. Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L. 121-21, L. 121-21-1 et L. 121-21-2 du Code de la consommation, hors parfum, produit cosmétique, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités dans un délai de quatorze jours à compter de la date de Livraison des Produits. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation. Tout retour doit être effectué de manière complète et les produits retournés doivent être neuf. <br> En cas de défaut d'un produit acheté sur le site, les clients disposent, conformément aux dispositions du Code civil relatives à la garantie légale des vices cachés, d'un délai de deux ans à compter de la réception pour en demander l'échange ou le remboursement conformément à l'article L211-5 du Code de la consommation. Afin d'exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l'adresse du siège de la société, accompagné d'une lettre explicative demandant soit un remboursement, soit un échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement bancaire, dans un délai maximum de trente jours. </div> </div> </div> <div class="chapitre py-4"> <a class=" my-5" data-bs-toggle="collapse" href="#article9" role="button" aria-expanded="false" aria-controls="article9">Remboursement</a> <div class="row mt-3"> <div class="collapse multi-collapse" id="article9"> En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du ou des produit(s) par Le Bio d'Élo . Une fois les produits reçus, contrôlés et acceptés par nos services, le remboursement des produits s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande. Veuillez toutefois noter qu'un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement. </div> </div> </div> <div class="chapitre py-4 mb-5"> <a class=" my-5" data-bs-toggle="collapse" href="#article10" role="button" aria-expanded="false" aria-controls="article10">Divers</a> <div class="row mt-3"> <div class="collapse multi-collapse" id="article10"> En aucun cas, la responsabilité de Le Bio d'Élo ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Le Bio d'Élo à l’une de ses obligations. Si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait entraîner la nullité de toutes les autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets. Le fait, pour Le Bio d'Élo , de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne constituera en aucun cas une renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. <br> <br> Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, ces Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par Le Bio d'Élo d'une disposition à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le Client a sa résidence habituelle. <br> <br> De plus, les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et à la compétence exclusive des tribunaux français. La langue du contrat est le français. En cas de divergences entre la version française et la version anglais des Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra. </div> </div> </div> </div> </div>{% endblock %}{% block javascripts %}</script>{% endblock %}